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Nom et coordonnées du responsable selon l’article 4 paragraphe 7 du RGPD

Rudnick & Enners
Maschinen- und Anlagenbau GmbH
Am Wehrholz 9
57642 Alpenrod
Deutschland

Tél.: +49 2662 8007-0
Fax: +49 2662 2613
Courrielservice@rudnick-enners.com


PDG:
Hr. Sven Rudnick

Délégué à la protection des données:
Dirk Seekatz
BSR-Engineering GmbH
Am Wehrholz 9
57642 Alpenrod
Tel.: 02662 800 70
E-Mail: datenschutz@rudnick-enners.com



Sécurité et protection de vos données personnelles

Sécurité et protection de vos données personnelles
Nous considérons qu'il est de notre responsabilité en premier lieu de protéger la confidentialité des données personnelles que vous confiez et de les protéger contre tout accès non autorisé. Par conséquent, nous appliquons avec le plus grand soin les toutes dernières normes de sécurité pour assurer une protection maximale de vos informations personnelles.

En tant qu'entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données (BDSG - Bundesdatenschutzgesetz). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles afin de veiller à que les réglementations de protection des données soient respectées tant par notre entreprise que par nos prestataires de services externes.

Définitions de termes

La législation exige que les données personnelles soient traitées de manière licite et loyale, mais aussi avec transparence au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté et transparence »). Pour ce faire, nous vous informons des différentes définitions de termes juridiques sont également utilisées dans cette déclaration de protection des données :

Données personnelles
Le terme « Données personnelles » désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée la « personne concernée ») ; une personne physique est considérée comme identifiable, directement ou indirectement, notamment par association avec un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs particularités, l'expression de l’identité physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Traitement
Le terme de « Traitement » désigne tout procédé, automatisé ou non, ou toute série de processus liés à des données personnelles, par exemple, collecte, saisie, organisation, agencement, stockage, adaptation ou modification, lecture, interrogation , utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, de réglage ou de liaison, de restriction, de suppression ou de destruction.

Limitation du traitement
Le terme de « Limitation du traitement » désigne le marquage de données personnelles conservées dans le but de limiter leur futur traitement.

Profilage
Le terme de « Profilage » désigne tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données dans le but d’évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire certains aspects relatifs au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de lieu de cette personne physique.

Pseudonymisation
Le terme de « Pseudonymisation » désigne le traitement des données personnelles de manière à ce qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne en particulier sans que des informations complémentaires soient fournies, à condition que ces informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Système de fichiers
Le terme de « Système de fichiers » désigne toute collecte structurée de données personnelles, accessibles selon des critères spécifiques, que cette collecte soit centralisée, décentralisée ou organisée en fonction de considérations fonctionnelles ou géographiques.

Responsable
Le terme de « Responsable » désigne une personne physique ou morale, une autorité, un organisme ou un organe qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens de traitement sont prédéterminés par la législation de l'Union ou la loi applicable dans les États membres, le responsable ou les critères de sa nomination peuvent être prévus par la législation de l'Union ou la loi des États membres.

Sous-traitant
Le « Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité, un organisme ou un organe qui traite des données personnelles pour le compte du responsable.

Destinataire
Le « Destinataire » désigne une personne physique ou morale, une autorité, un organisme ou un organe auxquels les données personnelles sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles en vertu de la législation de l'Union ou de la loi des États membres dans le cadre d’une analyse donnée, ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités doit être conforme aux règles de protection des données applicables conformément aux finalités du traitement.

Tiers
Le terme de « Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un organe autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes autorisées sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant, qui traite des données personnelles.

Consentement
Le « Consentement » de la personne concernée désigne toute expression de volonté, accordée d'une manière spécifique, sans équivoque et non ambiguë sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte de confirmation unique au travers duquel la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement des données personnelles la concernant.

Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles n'est légal que s'il s'appuie sur une base juridique. Selon l’article 6 paragraphe 1 al. a du RGPD
la base juridique du traitement peut être :

  1. La personne concernée a donné son consentement au traitement des données personnelles la concernant dans un ou plusieurs buts précis.
  2. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée constitue une partie ou à l'exécution de toute mesure précontractuelle prise à la demande de la personne concernée.
  3. Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable est soumis.
  4. Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne physique.
  5. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable.
  6. Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers, du moment où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée nécessitant la protection des données personnelles ne prévalent pas, en particulier si la personne concernée est un enfant.


Informations relatives à la collecte des données personnelles

(1) Voici des informations concernant la collecte des données personnelles lors de la visite de notre site Web. Les données personnelles sont par exemple, le nom, l'adresse, les adresses e-mail ou le comportement d'utilisateur.

(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous fournissez (votre adresse e-mail, votre nom et votre numéro de téléphone, le cas échéant) afin de pouvoir répondre à vos questions. Les données obtenues dans ce contexte sont supprimées dès qu’il n’est plus nécessaire de les conserver ou leur traitement est restreint s'il existe des obligations juridiques de conservation.



Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site Web

Dans le cas d'une utilisation du site Web à titre informatif uniquement, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou que vous ne nous fournissez pas d'informations, nous ne collectons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous visitez notre site Web, nous collectons les informations suivantes qui nous sont techniquement indispensables pour pouvoir vous montrer notre site Web, et en garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, al. f du RGPD) :

  • Adresse IP
  • Date et heure de la demande
  • Décalage horaire par rapport au fuseau horaire de Greenwich Mean Time (GMT)
  • Contenu de la demande (site Web concret)
  • État de l'accès/code d’état HTTP
  • Volume de données transmises
  • Site Web depuis lequel la demande a été initiée
  • Navigateur
  • Système d’exploitation et son interface
  • Langue et version du navigateur.


Utilisation de cookies

(1) Outre les données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lors de l'utilisation de notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur et associés à votre navigateur. Des informations sont ainsi transmises à l’emplacement défini par le cookie. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour lancer des programmes ou transmettre des virus à un ordinateur. Ils nous permettent en revanche de rendre notre offre plus conviviale et plus ciblée.

(2) Ce site utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous :

  • Cookies temporaires (voir a.)
  • Cookies persistants (voir b.)
  1. Les cookies temporaires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. Ceux-ci comprennent notamment les cookies de session. Ceux-ci stockent ce que l’on appelle un ID de session qui permet d’associer les diverses demandes de votre navigateur à la session commune. Votre ordinateur est ainsi reconnu lorsque vous visitez à nouveau notre site Web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez le navigateur.
  2. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés au terme d’une période prédéfinie, qui peut différer d’un cookie à l'autre. À tout moment, vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
  3. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits, par exemple, ne pas accepter de cookies tiers ou refuser tous les cookies. Le terme de « Cookies tiers» désigne des cookies qui ont été définis par un tiers et non par le site Web sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que si vous désactivez les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web.

Autres fonctions et offres de notre site Web

(1) Outre l'utilisation purement informative de notre site Web, nous mettons à votre disposition divers services susceptibles de vous intéresser. Pour pouvoir en profiter, vous devrez généralement fournir des données personnelles complémentaires, que nous utilisons pour fournir le service et qui sont elles aussi soumises aux principes de base susmentionnés.

(2) Nous externalisons une partie du traitement de vos données à des prestataires de services externes. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos services, sont tenus de respecter nos instructions et sont soumis régulièrement à un contrôle de notre part.

(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers dans les cas où nous proposons des opérations spéciales, des concours, des contrats ou des prestations similaires en association avec des partenaires. Vous obtiendrez davantage d'informations à ce sujet au moment où vous indiquez vos données personnelles ou en consultant la description de l'offre.

(4) Si le siège social de nos prestataires de services ou partenaires se trouve dans un pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen (EEE), nous vous informons des implications dans la description de l'offre.

Enfants

Notre offre s’adresse principalement à des adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.


Droits de la personne concernée

(1) Révocation du consentement

Si le traitement des données personnelles repose sur le fait que vous accordiez votre consentement, vous avez le droit à tout moment de le révoquer. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué en vertu du consentement jusqu'à sa révocation.
Pour exercer votre droit de révocation, vous pouvez vous adresser à nous à tout moment.

(2) Droit à confirmation

Vous avez le droit de demander au responsable de confirmer que nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exiger cette confirmation à tout moment au moyen des coordonnées susmentionnées.

(3) Droit d'information

Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez réclamer à tout moment des renseignements concernant les données personnelles en question et obtenir les informations suivantes :

  1. Finalité du traitement
  2. Catégories de données personnelles traitées
  3. Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou sont transmises, en particulier destinataires se trouvant dans des pays tiers ou organisations internationales
  4. Si possible, durée de conservation prévue pour les données personnelles ou, si cela n'est pas possible, critères permettant de déterminer cette durée
  5. Existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d'opposition à ce traitement
  6. Existence d'un droit de recours devant une autorité de contrôle
  7. Toutes les informations disponibles sur la source des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée
  8. Existence d’une prise de décision automatisée, y compris du profilage, conformément à l'article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, informations importantes relatives à la logique impliquée, et à la portée et à l'effet de ce traitement pour la personne concernée.

Si des données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties mises en œuvre dans le cadre de cette transmission en vertu de l'article 46 du RPGD. Nous mettons à disposition une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à des frais de gestion pour toute copie supplémentaire. Si la demande est soumise par voie électronique, sauf indication contraire, les informations doivent être mises à disposition au format électronique standard. Le droit de recevoir une copie en vertu du paragraphe 3 ne doit pas compromettre les droits et libertés d'autrui.

(4) Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander la rectification immédiate de vos données personnelles si celles-ci sont incorrectes. En tenant compte de la finalité du traitement, vous avez le droit de demander à compléter vos données personnelles si celles-ci sont incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.

(5) Droit de suppression (« Droit à l’oubli »)

Vous avez le droit de demander au responsable de supprimer immédiatement vos données personnelles. Nous sommes ainsi tenus de nous exécuter immédiatement si l'une des conditions suivantes est remplie :

  1. Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  2. La personne concernée révoque son consentement au traitement de ses données conformément à l’article 6, paragraphe 1, al. a ou à l'article 9, paragraphe 2, al. a du RGPD et le traitement ne repose sur aucune autre base juridique.
  3. La personne concernée s’oppose au traitement de ses données conformément à l’article 21, paragraphe 1 ou à l’article 21 paragraphe 2 du RGPD et ce traitement ne s’appuie sur aucun motif justifiable prioritaire.
  4. Les données personnelles ont été traitées de manière inappropriée.
  5. Les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu de la loi de l'Union européenne ou de ses États membres à laquelle le responsable est soumis.
  6. Les données personnelles ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société d'information conformément à l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu les données personnelles publiques et est tenu de les supprimer conformément au paragraphe 1 du RGPD, il prend les mesures qui s'imposent, y compris le recours à des moyens techniques, pour faire savoir aux responsables qui traitent les données personnelles que vous avez exigé, en tant que personne concernée, la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou copies ou réplications de ces données personnelles.

Il n’existe pas de droit de suppression (« Droit à l’oubli ») si le traitement est indispensable :

  • Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information
  • Pour remplir une obligation légale en vertu de la loi de l'Union européenne ou de ses États membres à laquelle le responsable est soumis ou pour accomplir une mission d'intérêt public ou exercer l'autorité publique déléguée au responsable
  • Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 paragraphe 2, al. h et i, ainsi qu'à l’article 9 paragraphe 3 du RGPD
  • À des fins d’archivage d'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ou
  • Pour faire valoir, exercer ou défendre des revendications juridiques.

(6) Droit de limitation du traitement

Vous avez le droit de demander à ce que le traitement de vos données personnelles soit limité si l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. La personne concernée conteste l'exactitude de ses données personnelles pendant une période permettant au responsable de faire les vérifications qui s'imposent
  2. Le traitement des données est inapproprié et la personne concernée refuse la suppression de ses données personnelles mais exige plutôt la limitation de leur utilisation
  3. Le responsable n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits ou
  4. La personne concerné a formulé une objection au traitement de ses données conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD mais il n'a pas encore été clairement établi si les intérêts légitimes du responsable l'emportent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement des données personnelles a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données ne peuvent être utilisées, hormis pour être stockées, qu'avec le consentement de la personne concernée ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits légaux ou de protéger ceux d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des raisons d'intérêt public de l’Union européenne ou de l’un de ses États membres.

Pour exercer son droit de limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées susmentionnées.

(7) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir, sous une forme structurée, actuelle et lisible par une machine, les informations personnelles qui nous sont fournies vous concernant, ou de demander à ce qu'elles soient transmises sans entrave à un autre responsable dans la mesure où :

  1. Le traitement repose sur un consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 al. a du RGPD ou à l’article 9 paragraphe 2 al. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6 paragraphe 1 al. b du RGPD et
  2. Le traitement est réalisé au moyen d’un procédé automatisé.

En application du droit de portabilité des données, conformément au paragraphe 1, vous avez également le droit d'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s’exerce sans préjudice du droit de suppression (« Droit à l’oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable.

(8) Droit de contestation

À tout moment, vous êtes habilité pour des raisons découlant de votre situation particulière à vous opposer au traitement de vos données personnelles, conformément à l'article 6, paragraphe 1, al. e ou f du RGPD. Ce droit s'applique également au profilage reposant sur cette disposition. Le responsable ne traite plus les données personnelles à moins qu'il puisse démontrer des intérêts légitimes et impérieux l'emportant sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des revendications juridiques.

Si les données personnelles font l’objet d'un traitement dans un objectif de marketing direct, vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires. Ce droit s'applique également au profilage si celui-ci est lié à ce type de publicité directe. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles dans un objectif de marketing direct, ces données ne sont plus traitées à ces fins.

Indépendamment de la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, d'exercer votre droit de contestation par des procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l'article 89, paragraphe 1, sauf si le traitement est nécessaire pour accomplir une mission d'intérêt public.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de contestation en contactant le responsable.

(9) Prise de décision automatisée, y compris du profilage

Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à des décisions reposant uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, et qui auront un effet juridique ou des conséquences similaires considérables sur vous. Cela ne s’applique pas si la décision :

  1. Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable
  2. Est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres, à laquelle le responsable est soumis, et dans la mesure où cette législation met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou
  3. Fait l’objet d’un consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable prend les mesures qui s'imposent pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne du côté du responsable, d'exprimer sa position et de contester une décision.
La personne concernée doit à tout moment exercer son droit de contestation en contactant le responsable.

(10) Droit à réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire à cette législation, vous avez le droit de déposer réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment au sein de l'État membre de votre lieu de résidence, de travail ou du lieu où l’infraction a eu lieu, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

(11) Droit à recours effectif devant une juridiction

Sans préjudice d'un recours administratif ou judiciaire, y compris du droit de recours auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du GDPR, vous avez droit à un recours effectif devant une juridiction si vous estimez que les droits dont vous disposez conformément à la présente réglementation, à la suite d’un traitement non conforme de vos données personnes, n’ont pas été respectés.